Dernière mise à jour : 5 novembre 2021
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LOI APPLICABLE
Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la France, et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle est dans l’Union européenne et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection prévue par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Aymen Loukil LLC et vous-même convenez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Lille, ce qui signifie que vous pouvez déposer une réclamation pour défendre vos droits de protection des consommateurs concernant ces Conditions d’utilisation en France, ou dans le pays de l’UE où vous résidez.
RÉSOLUTION DES LITIGES
Négociations Informelles
Pour accélérer la résolution et contrôler les coûts de tout différend, controverse ou réclamation liés aux présentes Conditions d’utilisation (chacun étant un “Litige” et collectivement, les “Litiges”) intentés par vous ou nous (individuellement, une “Partie” et collectivement, les “Parties”), les Parties conviennent d’essayer de résoudre tout Litige (sauf ceux expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles débutent dès qu’une Partie envoie un avis écrit à l’autre Partie.
Arbitrage Contraignant
Tout différend découlant des relations entre les Parties dans le cadre de ce contrat sera tranché par un arbitre, qui sera choisi conformément aux Règles d’Arbitrage et aux Règles Intérieures de la Cour Européenne d’Arbitrage, faisant partie du Centre Européen d’Arbitrage, dont le siège est à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage, l’adoption de cette clause constituant une acceptation. Le lieu de l’arbitrage sera Lille, France. La langue de la procédure sera l’anglais. Les règles de droit matériel applicables seront celles de la loi française.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera regroupé avec une autre procédure ; (b) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit arbitré sur une base de recours collectif ou d’utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit intenté en qualité de représentant pour le compte du public ou de toute autre personne.
Exceptions aux Négociations Informelles et à l’Arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité, de tout droit de propriété intellectuelle d’une Partie ; (b) tout Litige lié à ou découlant d’accusations de vol, piratage, violation de la vie privée ou utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne pourra choisir d’arbitrer tout Litige relevant de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi ceux désignés ci-dessus, les Parties convenant de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
CORRECTIONS
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EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
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